TerritoIA
Actes
Ce qui reste à faire après le vote ou la signature
12 novembre 2026 · TerritoIA, édité par STELLARMEET
Une délibération votée, un arrêté signé sur le papier, un bordereau encore vide : le secrétariat vit dans cet intervalle. Le contrôle de légalité ne commence pas dans l’assistant. Il commence quand l’acte qui doit être transmis part vers le représentant de l’État, et quand la publicité qui rend l’acte opposable a vraiment eu lieu.
Les notes de cette rubrique séparent des questions que les modèles mélangent : le compte rendu n’est pas la délibération, l’affichage n’est pas la notification, une dispense de transmission ne s’invente pas. Chaque texte suit une pièce ou un moment, du conseil jusqu’au retour de préfecture. Le brouillon aide le secrétaire de mairie. Il ne devient pas l’acte, et il ne répond pas à l’habitant qui conteste.
12 novembre 2026
Le vote du conseil ne rend pas la délibération exécutoire
Le secrétariat sépare le vote, la publicité et la transmission au préfet. Le brouillon liste les suites. Il ne déclare pas l’acte exécutoire.
12 novembre 2026
Le bordereau décrit l’acte, il ne le remplace pas
Le secrétariat prépare le bordereau de transmission. L’assistant peut en rappeler les rubriques habituelles. L’envoi reste un geste du service.
12 novembre 2026
Un arrêté réglementaire n’est pas dispensé par principe
Le secrétariat ne traite pas l’arrêté réglementaire comme une mesure interne invisible. La transmission se vérifie. L’assistant ne prononce pas la dispense.
12 novembre 2026
Une demande de pièces complémentaires n’est pas un refus déjà jugé
Le cabinet ou le secrétariat classe la demande de la préfecture, retrouve l’acte, et prépare la réponse. L’assistant ne répond pas au préfet.
12 novembre 2026
La publicité dépend de la nature de l’acte, pas d’une habitude unique
Le secrétariat choisit l’affichage ou la notification selon l’acte. Les deux ne se remplacent pas. L’assistant rappelle la distinction, l’agent vérifie le cas.
12 novembre 2026
Les visas se vérifient un par un, ils ne se copient pas en bloc
Le secrétariat relit les visas d’un arrêté : textes cités, délégation, avis. L’assistant peut signaler un visa manquant habituel. Il ne certifie pas la citation.
12 novembre 2026
Publier avant la fin des formalités n’accélère pas l’acte
Le cabinet explique à l’élu pressé que l’annonce publique ne remplace ni la signature, ni la transmission, ni l’affichage réglementaire. Le brouillon ne sert pas de communiqué.
12 novembre 2026
La date d’affichage est celle du jour où la feuille est réellement apposée
Le secrétariat ne confond pas la date du conseil, la date de signature et la date d’affichage. L’assistant peut rappeler ces trois dates. Il ne les remplit pas à la place du registre.
12 novembre 2026
Le compte rendu raconte la séance, la délibération est l’acte
Le secrétariat ne transmet pas le compte rendu à la place de la délibération. Les deux documents ont des lecteurs et des formes différents.
12 novembre 2026
Compléter un dossier transmis n’est pas réécrire la décision
Le cabinet joint la pièce demandée et explique en deux lignes. Il ne profite pas du retour de préfecture pour changer le dispositif.
12 novembre 2026
L’ordre du jour annonce, il ne tient pas lieu de délibération
Le secrétariat assemble l’ordre du jour à partir des demandes des services. Chaque ligne devra devenir un projet d’acte distinct. L’assistant ne vote pas.
12 novembre 2026
Le refus d’autorisation n’emprunte pas le circuit d’une délibération de principe
L’instructeur et le secrétariat ne mettent pas le refus de permis dans le même paquet que les délibérations du conseil. La notification au pétitionnaire est un geste propre.
12 novembre 2026
Chaque retour se rattache à un acte déjà transmis, par son numéro
Le secrétariat classe accusés, demandes de pièces et courriers du contrôle de légalité sur l’acte d’origine. L’assistant ne tient pas le classeur.
12 novembre 2026
Une dispense de transmission se constate, elle ne se suppose pas
Le secrétariat note pourquoi un acte ne part pas au contrôle de légalité, avec le fondement qu’il a vérifié. L’assistant ne crée pas la dispense.
12 novembre 2026
Une délibération de budget se relit sur les chiffres du document, pas sur un résumé
Le service des finances et le secrétariat relisent ensemble la délibération budgétaire : objet, annexes, cohérence avec le document qui sera voté. Aucun montant n’est inventé.
12 novembre 2026
Le registre est tenu par le secrétariat, pas par une conversation
Le secrétariat inscrit l’arrêté signé au registre : numéro, date, objet. L’assistant peut rappeler les colonnes. Il n’inscrit rien.
12 novembre 2026
Préparer le projet n’est pas signer, ni réduire la signature à une formalité
Le secrétariat peut faire préparer un projet d’arrêté. Le maire, ou l’adjoint délégué, signe après relecture. Le projet n’est pas l’arrêté.
12 novembre 2026
La note d’envoi dit ce qui est parti, quand, et par quel canal
Le secrétariat écrit trois lignes après la transmission : acte, date, canal. Ce n’est pas le bordereau lui-même. L’assistant ne confirme pas que la préfecture a reçu.
12 novembre 2026
Le contrat signé n’est pas dispensé de la question de transmission
L’acheteur et le secrétariat vérifient si le contrat, ou la délibération qui l’autorise, figure parmi les actes à transmettre. Le seuil seul ne répond pas.
12 novembre 2026
La délibération de taux ne voyage pas sans l’état qui la justifie
Le service des finances joint à la délibération de taux les états prévus. Le secrétariat ne transmet pas une page isolée. Aucun taux n’est proposé par l’assistant.
12 novembre 2026
Le recueil est un mode de publicité, pas un substitut automatique à toutes les autres
Le secrétariat vérifie si l’acte relève du recueil et si l’affichage ou la notification restent dus. L’assistant ne publie pas au recueil.
12 novembre 2026
L’acte individuel se notifie aux personnes qu’il vise, avec une preuve
Le secrétariat prépare la notification d’un acte individuel : destinataire, date, voies de recours relues. Il n’envoie rien depuis l’assistant, et il n’affiche pas le nom au public sans règle.