TerritoIA
Actes et contrôle de légalité
La date d’affichage est celle du jour où la feuille est réellement apposée
12 novembre 2026 · TerritoIA, édité par STELLARMEET
Trois dates coexistent souvent : le jour de la séance, le jour où le maire signe le texte définitif, le jour où l’acte est affiché ou notifié. Les mélanger fausse le point de départ des délais et la lecture du dossier par la préfecture. Le secrétariat peut demander à quoi sert chaque date. La réponse est un cadre. La date du dossier est celle que le registre constate, pas celle qu’un texte propose pour « faire propre ».
Séance, signature, publicité
La date de séance est celle du conseil. Elle figure dans la délibération. La signature peut intervenir le soir même ou le lendemain, quand le texte est relu. L’affichage intervient quand la feuille est en place, pas quand on a l’intention de la poser. Un certificat d’affichage antidaté est une mauvaise pièce, même si tout le monde au service « sait » que la feuille a bien été mise plus tard.
Le secrétaire peut faire lister, dans un pense-bête, les emplacements où ces dates se recopient : en-tête, certificat, bordereau, tableur de suivi. Le pense-bête ne consulte pas le tableur. Le secrétaire, si.
Délibérations et actes liés
Une même séance produit parfois une délibération-cadre et des arrêtés d’application plus tardifs. L’affichage de la délibération ne vaut pas affichage des arrêtés qui n’existent pas encore. Le secrétariat tient deux lignes de suivi. Demander de ne pas fusionner ces lignes est une bonne question. La réponse ne crée pas les arrêtés manquants.
Quand l’acte individuel qui découle de la délibération doit être notifié à une association ou à un agent, sa date de notification est encore une autre date. La noter sur la délibération-cadre, comme si une seule publicité suffisait pour tout le monde, est une erreur classique de fin de conseil municipal chargé.
Tenue du registre
Le registre dit ce qui a été fait. On ne le fait pas dire par un logiciel qui n’a pas vu la vitrine de la mairie. Le secrétaire relit les dates avant de classer. Le maire a signé l’acte, pas le certificat, sauf si le circuit local prévoit cette seconde signature : cela se vérifie dans la consigne du service, déposée, et non supposée.
Les habitants lisent l’affichage à la porte ou au recueil, pas dans l’outil des agents. Ce n’est pas un guichet. Une date élégante et fausse ne les informe pas : elle les induit en erreur, et elle induit le juge en erreur plus tard.
Qui constate l’apposition
La commune désigne, dans une consigne ou par l’habitude écrite du service, l’agent qui constate l’affichage. Ce n’est pas nécessairement celui qui a rédigé l’acte. Les deux se parlent : le rédacteur ne certifie pas une vitrine qu’il n’a pas vue, l’agent d’accueil ne modifie pas la date pour « coller au conseil ».
Si personne n’a été désigné, le secrétaire général le désigne pour cette séance plutôt que de laisser la case vide se remplir toute seule. L’agent désigné relit la mention qu’il porte. Les habitants, eux, voient la feuille, pas l’outil interne.
Rubrique Actes et contrôle de légalité. Cadre du produit : IA pour mairie.