TerritoIA
Actes et contrôle de légalité
Le contrat signé n’est pas dispensé de la question de transmission
12 novembre 2026 · TerritoIA, édité par STELLARMEET
Signer un marché, une convention ou un avenant n’éteint pas la question du contrôle de légalité. Selon la nature et le montant, le contrat ou la délibération qui le permet peuvent avoir à être transmis, avec des pièces. Les seuils et les listes changent : l’acheteur ouvre le texte en vigueur et la note de la préfecture si elle a été déposée, plutôt que de citer un montant appris une année précédente. On peut demander quelles questions poser avant de classer le contrat « rien à transmettre ». On ne demande pas de conclure à la place du service.
Délibération et contrat
Souvent deux actes se suivent : la délibération qui autorise à signer, puis le contrat signé. Ils ne s’envoient pas l’un à la place de l’autre. Le secrétariat et l’acheteur se répartissent les pièces. La question utile est : qui, dans la commune, met le contrat dans le paquet, et le logiciel marchés a-t-il déjà produit la liasse. Cette seconde réponse est dans l’outil métier, pas dans le chat.
Un résumé du contrat — objet, titulaire, durée — peut aider le bordereau. Il se relit contre les premières pages du contrat signé. Un résumé qui se trompe de titulaire est une erreur grave et bête. Personne ne « complète » le nom du titulaire de mémoire.
Seuils et doutes
Le montant n’est pas un nombre que l’on fait calculer pour savoir si l’on est « tranquille ». Les seuils se lisent dans le texte du moment, HT ou TTC selon ce que le texte dit, en tenant compte de ce qui doit être additionné. L’acheteur fait cette lecture. Un assistant peut rappeler qu’il ne faut pas figer un seuil lu l’an passé. Il ne sort pas le chiffre magique du dossier.
En cas de doute, transmettre avec les pièces est souvent moins dangereux que d’inventer une dispense. L’acheteur note le doute et en parle au secrétariat. Il ne le résout pas par une phrase bien tournée.
Signature du contrat
Le contrat est signé par l’autorité habilitée et par le cocontractant. Le projet de clauses n’est pas cette signature. L’acheteur relit les noms, la durée et l’objet avant tout envoi en préfecture.
Les entreprises candidates ne dialoguent pas avec l’outil des agents, et les habitants non plus : ce n’est pas un profil d’acheteur public ni le site municipal. Le maire ou son délégué signe. Le brouillon de bordereau reste au service.
Liasse et pages signées
L’acheteur vérifie que la liasse à transmettre contient les pages qui portent les signatures, pas seulement le cahier des charges de la consultation. Un marché se contrôle aussi sur ce qui a été signé après négociation éventuelle, d’où l’importance de la version finale. Le secrétariat n’a pas à reconstituer cette version : l’acheteur la lui donne, nommée et datée.
Les deux relisent l’objet sur la page de garde avant l’envoi. Les entreprises n’ont pas accès à cet échange interne. Le maire ou son délégué a signé le contrat. Le bordereau n’est pas une seconde signature.
Rubrique Actes et contrôle de légalité. Cadre du produit : IA pour mairie.