TerritoIA
Actes et contrôle de légalité
Préparer le projet n’est pas signer, ni réduire la signature à une formalité
12 novembre 2026 · TerritoIA, édité par STELLARMEET
Préparer un projet, oui. Le faire signer les yeux fermés, non. Le maire engage la commune par sa signature. Il doit pouvoir lire un dispositif clair, des visas tenus, un objet exact. Le secrétariat peut demander un projet à partir des éléments qu’il fournit : faits, règle applicable déjà vérifiée, décision souhaitée par l’autorité. Si ces éléments sont incomplets, le projet doit le montrer, pas les combler. Le secrétaire relit avant de glisser la chemise à la signature.
Ce que le service fournit
Les faits : quelle rue, quelle période, quelle demande, quel dossier. La règle : le texte que le secrétaire a ouvert, pas une règle « en général ». La décision : interdire, autoriser, refuser, abroger, et dans quelles limites. Sans ces trois blocs, un projet fluide est un projet inventé. La bonne réponse de l’outil est alors de dire ce qui manque.
Les formules de politesse et les visas standard viennent après. Commencer par elles donne l’illusion d’un acte fini. Le secrétariat peut demander l’ordre de relecture : objet, dispositif, visas, signature, annexes. Il suit cet ordre sur le papier, pas sur l’écran seulement.
Délégation
Si le maire est absent, on ne fait pas signer « pour le maire » par quiconque est dans le bureau. L’adjoint signe s’il a une délégation qui couvre cette matière, encore en vigueur, que le registre permet de citer. Le secrétariat vérifie la délégation avant de préparer la page de signature au nom de l’adjoint. Une délégation générale mal lue est une nullité possible, pas un détail de forme.
Le projet peut laisser le nom du signataire en blanc tant que ce point n’est pas vérifié. Mieux vaut un blanc qu’un nom plausible et faux.
Après la signature
Le projet et l’acte signé ne doivent plus être confondus dans les fichiers. Le secrétaire relit la version qui part à l’affichage ou à la notification : c’est celle qui porte la signature, pas le dernier export avant correction manuscrite. Les habitants reçoivent cette version par les voies de la commune.
L’outil n’est pas le site municipal et ne notifie personne. Il ne signe pas à la place du maire. Une chemise « bon pour signature » reste une chemise, jusqu’au paraphe.
Chemise « bon pour signature »
La chemise contient le projet, les pièces citées et une fiche de trois lignes : objet, signataire prévu, formalité suivante (affichage, notification, transmission). L’élu trouve cette fiche sur le dessus. Il ne devrait pas avoir à deviner ce qu’on lui demande. La fiche se prépare à partir du dossier, pas à partir d’un résumé orphelin.
Le secrétaire relit la fiche contre le dispositif : si la fiche dit « autoriser » et le dispositif « refuser », la chemise ne part pas. Le maire signe l’arrêté, pas la fiche. Les administrés ne reçoivent pas la fiche : elle est interne, et l’outil n’est pas un accueil.
Rubrique Actes et contrôle de légalité. Cadre du produit : IA pour mairie.