TerritoIA
Actes et contrôle de légalité
Une délibération de budget se relit sur les chiffres du document, pas sur un résumé
12 novembre 2026 · TerritoIA, édité par STELLARMEET
La délibération qui approuve le budget, une décision modificative ou un compte administratif renvoie à des documents chiffrés. Le texte politique de trois lignes ne suffit pas. Avant le conseil, les finances et le secrétariat vérifient que l’annexe citée est la bonne version, que les totaux annoncés dans le rapport sont ceux du document, et que l’objet de la délibération dit bien ce que les élus vont voter. Un résumé préparé en conversation peut aider à voir une incohérence. Il ne remplace pas la lecture du document, et il ne crée aucun chiffre.
Objet et nature de l’acte
Approuver le budget primitif, voter une décision modificative, affecter un résultat, approuver le compte administratif : ce ne sont pas des intitulés interchangeables. Le secrétaire compare l’intitulé au document joint. Une décision modificative annoncée comme « budget » dans la convocation trouble les élus et le bordereau ultérieur.
Les visas habituels — une délibération de référence, le visa du comptable quand il a lieu — se vérifient sur ce que la commune pratique et sur le texte applicable, pas sur un souvenir d’une autre année. L’année change les calendriers. Le service le sait. Il peut demander les points de vigilance d’une relecture, puis les appliquer au PDF réel.
Chiffres cités dans le rapport
Si le rapport de présentation cite un total, ce total doit être celui de l’état joint. L’écart d’un arrondi se corrige avant l’envoi aux élus. Personne ne demande à un assistant de « retrouver le montant de la commune » : sans le document déposé, ce montant ne se devine pas, et un montant deviné serait une faute.
Le service des finances reste responsable des équilibres. Le secrétariat reste responsable de la forme de l’acte. Les deux relisent. Aucun des deux ne signe à la place du maire ou de l’ordonnateur.
Après le vote
La version votée, y compris une modification annoncée en séance, est celle qui sera signée et transmise. Le projet d’avant conseil ne doit pas repartir par erreur. Le secrétariat peut se faire une consigne de nommage des fichiers. La consigne se relit au moment de l’envoi.
Les habitants n’ont pas accès à l’outil des agents. La publicité du budget suit les règles propres aux documents budgétaires, que le service applique sans les confondre avec un post sur le site municipal. Le maire signe l’acte voté. Le brouillon de relecture n’est pas cette signature.
Modification demandée en séance
Si un élu fait modifier un chiffre en séance, les finances notent le chiffre dit, pas celui qu’ils auraient préféré, et le secrétariat ne fait pas signer la version d’avant conseil. Le document joint se régénère dans l’outil financier de la commune, puis on en vérifie le total. Personne ne « corrige à la main le PDF » sans repasser par ce total.
Le secrétaire relit le dispositif modifié avant signature du maire. Les habitants verront le budget par les publications prévues, pas par une conversation interne. L’outil des agents ne tient pas la comptabilité et ne signe rien.
Rubrique Actes et contrôle de légalité. Cadre du produit : IA pour mairie.