TerritoIA
Ressources humaines
La délibération cadre institue le régime. Elle ne fixe pas le montant d’un agent
12 novembre 2026 · TerritoIA, édité par STELLARMEET
Le RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, ne s’applique pas dans une commune parce qu’un outil en a parlé. Il suppose une délibération de l’assemblée, qui définit le cadre, souvent l’IFSE et le complément indemnitaire annuel. Le service RH peut demander les rubriques d’une note au secrétariat pour préparer cette délibération. Il les remplit à partir des choix déjà arbitrés par l’autorité, pas à partir d’une suggestion de barème. Il relit. Aucun nom d’agent n’entre dans la question.
Ce que la délibération cadre contient
Les groupes de fonctions, les montants maximaux ou les plafonds que l’assemblée entend voter, les critères du complément, la date d’effet, le sort des régimes antérieurs. Ces choix sont politiques et budgétaires. Le RH les écrit tels qu’ils ont été décidés en réunion, avec le document budgétaire à côté. Il ne demande pas « quel montant mettre ». Sans décision de l’autorité, la case reste vide.
Le secrétariat transformera la note en projet de délibération. Le projet n’est pas voté. Le RH relit que les mots IFSE et complément ne sont pas intervertis : ce sont deux parts, pas deux synonymes.
Ce que la délibération ne fait pas
Elle ne dit pas que tel agent passera à tel montant le mois prochain. L’acte individuel, s’il existe dans le régime voté, vient après, avec les règles d’attribution que la délibération a posées. Mélanger l’individuel et le cadre dans le même projet est une façon de faire voter un nom en assemblée alors que ce n’est pas l’objet.
Le RH refuse aussi de coller un tableau nominatif « pour illustrer ». L’illustration se fait avec des fonctions types, sans identité. Il relit la note dans ce sens avant de l’envoyer au secrétariat.
Vote, signature, agents
Le conseil vote. Le maire signe la délibération. Le brouillon du RH n’est ni le vote ni la signature. Les agents seront informés selon le circuit interne, souvent une note de service, pas par l’outil qui a servi à préparer le plan.
Cet outil n’est pas un accueil des usagers et pas le site municipal. Le RH relit une dernière fois l’absence de noms. Le centre de gestion n’est pas saisi par une conversation : s’il doit l’être, c’est le service qui le fait, avec le dossier réel.
Après le vote, le classement des fonctions
Une fois la délibération exécutoire, le RH tient à jour le classement des fonctions dans le fichier du service, pas dans une conversation. Chaque fonction nouvelle se rattache à un groupe déjà voté, ou elle attend une modification de la délibération. Le RH ne crée pas un groupe « en attendant le prochain conseil » sans le dire à l’autorité.
Il relit le fichier contre le texte voté une fois par an, avant la campagne d’entretien ou d’avancement. Les agents lisent la note de service. Ils ne consultent pas l’outil interne comme un simulateur de prime. Le maire a signé le cadre. Personne ne signe un montant individuel à sa place dans un brouillon.
Rubrique Ressources humaines. Cadre du produit : IA pour mairie.