TerritoIA
Actes et contrôle de légalité
Le recueil est un mode de publicité, pas un substitut automatique à toutes les autres
12 novembre 2026 · TerritoIA, édité par STELLARMEET
Le recueil des actes administratifs, papier ou numérique selon ce que la commune a organisé, est un moyen de porter certains actes à la connaissance du public. Il ne dispense pas, à lui seul et pour tout acte, des autres formalités : transmission au contrôle de légalité, notification à une personne visée, affichage particulier sur les lieux quand le texte ou l’usage juridique le demande. Le secrétariat peut demander de séparer ces questions pour un acte donné. Il y répond après avoir regardé la nature de l’acte, pas avant.
Ce que la commune a vraiment organisé
Certaines communes tiennent un recueil en ligne, d’autres un classeur consultable, d’autres les deux. La consigne interne, si elle est déposée, dit qui alimente le recueil et sous quel délai après la signature. Sans consigne déposée, on ne suppose pas que « le site de la ville republie tout seul ». Le secrétaire général sait, ou doit savoir, ce qui est en place. On lui demande. On ne complète pas le silence par un dispositif imaginaire.
Le projet d’acte n’est pas versé au recueil. Seule la version signée, celle qui est l’acte, peut l’être. Le secrétariat peut se faire rappeler cette évidence dans une checklist. La checklist ne voit pas si le PDF est encore un projet : le nom du fichier et la présence de la signature se contrôlent à l’œil.
Articulation avec le contrôle de légalité
Verser au recueil n’est pas transmettre au préfet. Les deux gestes ont des destinataires différents. Le secrétariat peut les faire figurer sur deux lignes du suivi. Fusionner les lignes parce que « c’est de la publicité » mélange un public d’habitants et une autorité de contrôle.
Une observation de la préfecture peut conduire à retirer l’acte du recueil ou à y verser une version retirée ou modifiée. Ce geste suit la décision de retrait ou de modification, elle-même formalisée. On ne « met à jour le PDF » en catimini.
Accès des habitants
Les habitants consultent le recueil selon les modalités publiées par la commune, ou l’affichage en mairie. Ils ne consultent pas l’outil des agents, qui n’est pas le site municipal et n’est pas un accueil. Le secrétaire relit la version versée : objet, date, signature visibles.
Le maire a signé l’acte versé. Personne ne signe à sa place pour « valider la mise en ligne ». Si une mise en ligne demande une manipulation technique, l’agent qui en est chargé relit le fichier qu’il dépose.
Retrait du recueil
Si l’acte est retiré ou abrogé, le recueil ne doit pas continuer d’afficher la version morte comme si elle était en vigueur. Le secrétariat a une ligne de suivi « à retirer » ou « à mettre à jour », tenue par le même agent que la mise en ligne initiale. La décision de retrait est elle-même un acte, avec sa signature.
L’agent relit la page publique après manipulation, sur le site où les habitants lisent le recueil, et non dans une prévisualisation interne douteuse. L’outil des agents ne publie pas à leur place. Le maire signe le retrait. La manipulation technique ne vaut pas signature.
Rubrique Actes et contrôle de légalité. Cadre du produit : IA pour mairie.