TerritoIA
Actes et contrôle de légalité
La publicité dépend de la nature de l’acte, pas d’une habitude unique
12 novembre 2026 · TerritoIA, édité par STELLARMEET
On n’affiche pas un acte individuel comme on affiche un règlement, et on ne se contente pas d’un affichage quand des personnes déterminées doivent recevoir le texte. Le caractère exécutoire, pour les actes concernés, s’appuie sur cette publicité et sur la transmission. Le secrétariat pose la question sur un acte nommé. La réponse générale ne choisit pas à sa place pour le dossier de mardi.
Acte réglementaire, acte individuel
L’acte réglementaire s’adresse à des catégories : tous les usagers d’une rue, tous les demandeurs d’un équipement. L’affichage est alors le mode ordinaire, selon les règles locales et nationales applicables. L’acte individuel vise une personne ou un petit nombre identifié : un agent, une association attributaire, un pétitionnaire. Là, la notification à l’intéressé compte, et l’affichage seul peut ne pas suffire.
Le secrétaire peut demander un rappel de cette bifurcation avant de préparer les enveloppes. Le rappel ne lit pas l’adresse et ne sait pas si l’association a un siège à jour. Ces vérifications sont dans le dossier papier ou dans le logiciel métier, pas dans une conversation.
Preuve et date
La date de l’affichage et la date de la notification ne sont pas interchangeables pour compter les délais de recours des intéressés. Le secrétaire note la date réelle, pas la date souhaitée par l’élu pressé. Une mention « affiché le » écrite d’avance, avant que la feuille soit en vitrine, est une mauvaise trace.
On peut aider à rédiger la formule de certification d’affichage que la commune utilise déjà, si un modèle a été déposé. Sans modèle déposé, proposer une formule type est un brouillon à adapter. Le secrétaire relit les dates, les noms et l’objet. Une formule élégante avec la mauvaise date est une preuve contre la commune.
Ce que l’outil ne notifie pas
Aucune notification ne part vers un administré depuis cet outil. Il n’est pas le site municipal, ni la lettre recommandée, ni le guichet de l’état civil. Le secrétaire prépare, relit, puis utilise le circuit de la mairie.
La signature reste celle du maire ou de l’autorité déléguée, sur l’acte, pas sur le pense-bête. Si le service hésite entre affichage et notification pour un cas mixte — une autorisation qui intéresse aussi le public — il le dit dans la note au secrétaire général plutôt que de trancher sur une impression de conversation.
Cas qui mélangent les deux publics
Certaines décisions visent une personne et intéressent aussi les riverains : une autorisation d’occuper le domaine, une dérogation de voirie. Le secrétariat pose alors deux questions séparées au secrétaire général : qui reçoit une lettre, et qu’est-ce qui s’affiche sans donnée inutile. La réponse du secrétaire général se note. Elle ne se devine pas.
Le courrier et l’affiche ne se rédigent pas dans le même fichier « pour gagner du temps », au risque de laisser un nom sur l’affiche. L’agent relit les deux supports. L’outil interne ne les publie ni ne les envoie.
Rubrique Actes et contrôle de légalité. Cadre du produit : IA pour mairie.