TerritoIA
Marchés publics
L’acheteur constate l’heure, l’assistant ne prononce pas l’irrecevabilité
12 novembre 2026 · TerritoIA, édité par STELLARMEET
Non. Écarter une offre hors délai est une décision de l’acheteur, au vu de l’heure limite écrite dans le règlement et de l’heure de réception constatée par le profil d’acheteur ou par le registre des dépôts. Un assistant n’a ni l’horloge du profil ni le pouvoir d’éliminer un pli. L’acheteur peut demander comment consigner le constat : heure limite, heure observée, source de l’heure, décision. Il remplit ces lignes avec les preuves. Il relit. Une offre ne disparaît pas parce qu’une phrase dit qu’elle est tardive.
Ce qui prouve l’heure
L’accusé du profil, le journal des dépôts, le tampon du registre papier s’il existe encore. L’acheteur ouvre cette preuve. Il ne demande pas « est-ce hors délai » sans donner les deux heures. Même avec les deux heures, il vérifie le fuseau, le cachet et le fait que le dépôt était complet ou seulement commencé. Ces détails sont dans l’outil de dépôt, pas dans une conversation.
Si la preuve manque, la décision attend. Inventer une heure « vers 18 h » n’est pas un constat. L’acheteur le note ainsi et va chercher la preuve auprès de la personne qui tient le profil.
Comment le dire dans le rapport
Le rapport d’analyse mentionne les offres reçues dans le délai et, de façon séparée, celles écartées comme tardives, avec le motif factuel. Le ton est descriptif. On ne qualifie pas l’entreprise. L’acheteur peut demander une formulation neutre à partir des heures qu’il a écrites. Il la replace dans le rapport officiel, qu’il relit entier.
La formulation ne se signe pas toute seule. Le rapport suit le circuit de signature de la commune. Le maire ou la commission, selon les règles du marché, n’est pas remplacé par un paragraphe.
Les candidats et le public
L’entreprise concernée est informée selon les obligations de la procédure, par le canal du marché, pas par l’outil interne des agents. Cet outil n’est pas un accueil des candidats et pas le site municipal.
L’acheteur conserve le pli tardif selon les règles d’archivage, il ne le détruit pas parce qu’il est écarté. Il relit la liste des plis avant de clore la séance d’ouverture. Une offre ouverte par erreur alors qu’elle était tardive se traite comme un incident, pas comme une anecdote.
Pli conservé à part
L’offre écartée comme tardive se conserve dans une chemise distincte, avec la preuve d’heure, et elle n’est pas mélangée aux offres analysées. L’acheteur écrit sur la chemise « hors délai » et la date. Ainsi personne ne l’ouvre pendant la notation en croyant qu’elle est dans le délai. La destruction, si elle est un jour envisagée, suit la règle d’archivage, pas un ménage de fin de commission.
Il relit le nom du candidat sur la chemise et sur la preuve. L’information au candidat part par le canal du marché. L’outil interne n’est pas ce canal et n’est pas un accueil. Le rapport signé par l’autorité mentionne le pli. Une phrase non signée ne l’écarte pas juridiquement toute seule.
Rubrique Marchés publics. Cadre du produit : IA pour mairie.