TerritoIA
Urbanisme et droit des sols
Une servitude non présente dans les pièces ne se suppose pas
12 novembre 2026 · TerritoIA, édité par STELLARMEET
Les servitudes d’utilité publique figurent, en principe, dans les annexes du document d’urbanisme ou dans les informations régulièrement portées à la commune. Si, pour une parcelle, l’instructeur « croit » qu’une canalisation, un monument ou un risque devrait apparaître, mais que la pièce déposée ne montre rien, la bonne réaction n’est pas de faire écrire la servitude par un outil. C’est de constater le trou : pièce non déposée, plan non ouvert, ou servitude réellement absente. L’instructeur peut demander comment formuler ce constat. Il ne demande pas de combler le trou.
Constater avant d’affirmer
La note interne a trois cases possibles : servitude lue sur telle annexe, annexe consultée et silencieuse, annexe non consultée. Seule la première case autorise une citation dans la décision ou dans un certificat. La troisième n’est pas une case honteuse : c’est un arrêt. La deuxième se formule avec prudence, parce qu’une annexe obsolète peut être silencieuse à tort.
L’instructeur relit quelle case il a cochée avant de rédiger plus loin. Un outil qui propose directement un texte de servitude a sauté la case. Ce texte se supprime.
Où chercher ensuite
Le service va à la source qu’il utilise déjà : annexes papier, portail de l’État prévu pour cela, porter à connaissance, échange avec le gestionnaire du réseau. Ces sources ne sont pas remplaçables par une mémoire de modèle. L’instructeur note laquelle il a ouverte et ce qu’elle a montré. S’il n’a pas le temps ce jour-là, le dossier le dit, et la décision ne part pas avec une servitude imaginaire « pour être prudent » : une servitude inventée est aussi grave qu’une servitude oubliée, elle ment au pétitionnaire.
Demander la liste des sources que le service a déjà l’habitude de consulter est raisonnable, si cette habitude a été écrite quelque part. Sinon, la liste se construit par le responsable du service, pas par un catalogue générique présenté comme celui de la commune.
Décision et demandeur
Tant que la case « non consultée » est ouverte sur un point décisif, l’autorité ne devrait pas signer une formule qui affirme l’absence ou la présence de la servitude. L’instructeur le dit dans la chemise. Il relit la formule proposée.
Le pétitionnaire n’est pas invité à trancher. Il n’a pas accès à l’outil des agents. Le guichet ne lui affirme pas « il n’y a aucune servitude » sur la foi d’une conversation. Le maire ne signe pas cette affirmation improvisée.
Décision bloquée tant que la case est ouverte
Tant que la case « annexe non consultée » reste ouverte sur un point qui changerait le sens de l’acte, l’instructeur ne met pas le dossier dans la pile des signatures. Il le range dans la pile « à compléter » avec le nom de la source qu’il doit encore ouvrir. Cette discipline évite les certificats trop assurés.
Il relit l’intitulé de la pile avant de partir. Le pétitionnaire n’est pas invité à confirmer l’absence de servitude. L’outil des agents n’est pas le guichet et ne signe rien. Le maire ne paraphe pas une formule que le service sait incomplète.
Rubrique Urbanisme et droit des sols. Cadre du produit : IA pour mairie.