TerritoIA
Marchés publics
Le rapport préparé reste un brouillon tant qu’il n’est pas signé dans le circuit
12 novembre 2026 · TerritoIA, édité par STELLARMEET
Le rapport d’analyse est la pièce où l’acheteur explique, critère par critère, ce qu’il a constaté dans les offres et quelle suite il propose. Tant qu’il n’est pas repris et signé selon le circuit de la commune — acheteur, parfois commission, autorité — ce n’est qu’un projet. L’outil peut aider à tenir le plan du rapport : offre, critère, constat, proposition. Il ne met pas les notes. Les notes viennent de la lecture des mémoires, que l’acheteur a ouverts. Il relit le projet contre les offres avant de le faire circuler.
Les notes ne se devinent pas
Demander « note cette offre » sans le mémoire et sans la grille est une question à refuser. La réponse chiffrée serait une invention. L’acheteur peut demander une formulation pour un constat qu’il a déjà écrit (« le délai proposé est de tant, le critère demande tant »). La formulation ne change pas le constat. S’il voit qu’elle l’adoucit ou l’exagère, il revient à ses mots.
Deux offres ne se comparent pas « en général ». Chaque cellule de la grille se remplit. Une cellule vide le reste jusqu’à la lecture. L’acheteur relit la somme des pondérations : elle doit retrouver celle du règlement, pas une somme arrondie autrement.
Proposition et décision
La fin du rapport propose un classement ou une suite : attribution, déclaration sans suite, complément dans les cas où la procédure le permet. La proposition n’est pas l’attribution. L’autorité compétente décide et signe. L’acheteur le rappelle en tête du projet pour qu’un élu pressé ne prenne pas le fichier pour l’acte.
Si une offre est irrégulière, le motif se décrit factuellement, à partir de la pièce manquante ou de la non-conformité constatée. On ne demande pas de « trouver un motif ». L’acheteur qui n’en a pas ne fait pas écrire qu’il en a un.
Information des candidats
Les courriers aux candidats, le moment venu, se fondent sur le rapport signé, pas sur le projet. Ils partent par le canal de la consultation. L’outil interne n’est pas ce canal et n’est pas un accueil des entreprises.
Les habitants ne votent pas l’attribution sur le site municipal. Le maire signe la décision prévue. L’acheteur archive le rapport signé à part des brouillons, et il relit le nom du titulaire proposé : une inversion de raison sociale est une erreur qui arrive en fin de journée.
Circulation du projet de rapport
Le projet circule en interne avec la mention « projet » en première page, et avec la date. Le prescripteur peut réagir sur un constat technique. Il ne réécrit pas les notes pour faire gagner une entreprise. L’acheteur conserve la version qui part à la signature, distincte des allers-retours. Un commentaire en marge n’entre pas dans le texte sans qu’il l’assume.
Il relit le nom du titulaire proposé sur la page de conclusion. Les courriers aux candidats ne partent qu’après la décision signée, par le canal de la consultation. L’outil des agents n’est pas ce canal. Le maire ou la commission signe la décision. Le projet ne se transforme pas en acte parce qu’il est bien rédigé.
Rubrique Marchés publics. Cadre du produit : IA pour mairie.